1. Fac For Pro
  2. Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

 Conditions générales de vente

(applicable au 1er juin 2018)

Article 1. Dispositions générales

Le groupe FAC FOR PRO EDUCATION® a construit des apprentissages qui sont un trait d’union entre le monde universitaire et le monde de l’entreprise. Il est composé de deux instituts de formations.

Le présent contrat ci-après dénommé « le contrat » constitue l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre les instituts FAC FOR PRO® et FAC FOR PRO E-LEARNING® et l’étudiant dans le cadre de la vente de formations en présentiel et/ou à distance.

Article 2. Nature des prestations

L’institut FAC FOR PRO®, déclaré auprès du Rectorat de Paris en tant qu’établissement d’enseignement supérieur libre hors contrat, délivre des formations initiales et continues mixtes (en e-learning et en classe) fondées sur le décloisonnement des savoirs et l’acquisition d’une double compétence.

L’institut FAC FOR PRO E-LEARNING®, déclaré auprès du Rectorat de Paris en tant qu’établissement d’enseignement supérieur privé à distance, délivre des formations initiales exclusivement en e-learning en enseignements synchrones et asynchrones pour permettre aux étudiants de vous former de manière flexible et adaptée à leurs contraintes.

Article 3. Inscription

3.1 Le formulaire d’inscription est à remplir sur le site internet www.facforpro.com, onglet « inscription ».

3.2 Pour confirmer son inscription de manière ferme et définitive, l’étudiant doit télécharger ou renvoyer les documents suivants :

  • Le contrat d’adhésion dument signé
  • La photocopie de sa carte d’identité
  • La photocopie de sa carte vitale
  • Le dernier diplôme ou relevé de notes
  • Une photo d’identité
  • Les frais d’inscription si l’étudiant souhaite régler par chèque établi à l’ordre deAC FOR PRO®/FAC FOR PRO E-LEARNING®

Soit depuis son espace étudiant accessible à l’adresse suivante: etudiants.facforpro.com

Soit par courrier postal, à l’adresse suivante : FAC FOR PRO, 106 rue des moines, 75017 Paris.

3.3 L’inscription ne sera validée qu’après renvoi du contrat d’adhésion, accepté et signé, accompagné du règlement de l’intégralité du montant de la préparation choisi.

3.4 À défaut de réception de l’accord de l’étudiant et du solde du paiement, l’inscription est considérée comme annulée et FAC FOR PRO se réserve le droit de ne pas délivrer ses formations.

Article 4. Prix

4.1. Les prix des formations sont ceux qui sont proposés et détaillés sur le site internet de FAC FOR PRO . Ils sont exprimés en euros.

4.2. Prestataire pour le paiement sur le site internet de FAC FOR PRO : LCL.

Article 5. Résiliation – Remboursement

FAC FOR PRO® 

Dès la signature manuscrite ou électronique du présent contrat, les frais de scolarité sont intégralement dus.

Renonciation au droit de rétractation

En vertu de l’article L. 121-21-8 du code de la consommation, le client déclare souhaiter expressément que les prestations de services prévues par le contrat soient exécutées par FAC FOR PRO avant la fin du délai de rétractation. Il renonce ainsi à son droit de rétractation s’agissant des prestations de services exécutées avant la fin du délai de rétractation.

FAC FOR PRO se réserve cependant la possibilité de rembourser tout ou partie des frais de scolarité acquittés par l’étudiant lorsque sa situation le justifie. L’Institut apprécie chaque situation au cas par cas.

Résiliation pour force majeure et motifs impérieux et légitimes

Dans le cas où l’exécution des obligations incombant aux Parties serait retardée ou empêchée, en tout ou en partie, du fait de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française, la Partie concernée en informera l’autre Partie par tout moyen en décrivant l’événement de force majeure.  Si l’une des Partie souhaite résilier le Contrat, elle adressera un courrier recommandé à l’autre Partie. La résiliation sera réputée avoir eu lieu à la date du jour de réalisation du cas de force majeure.

Par ailleurs, un étudiant qui justifierait d’un motif impérieux et légitime pourra également résilier le présent Contrat par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, la résiliation sera effective à compter de la date de réception par FAC FOR PRO du courrier recommandé avec accusé de réception, justifiant du motif impérieux et légitime, l’avis de réception faisant foi.

Les frais de scolarité seront remboursés de la manière suivante :

  • 50% des frais versés si la résiliation intervient dans les 15 jours de l’inscription
  • 25% des frais versés si la résiliation intervient dans le mois de l’inscription

Résiliation pour faute

En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations, la Partie non défaillante pourra mettre en demeure la Partie défaillante de remédier à ses manquements par courrier recommandé.

S’il n’est pas remédié à ses manquements dans un délai quinze (15) jours ouvrables, la Partie non défaillante pourra résilier le Contrat de plein droit, et sans pénalités, sans autre formalité que l’envoi d’un courrier recommandé et moyennant un préavis de quinze (15) jours. Chacune des Parties sera libre de demander réparation de son préjudice, le cas échéant.

La résiliation pour faute de l’étudiant empêche ce dernier de prétendre à un quelconque remboursement.

FAC FOR PRO E-LEARNING®

(Conformément à l’article L. 444-8 du Code de l’éducation)

5.1 A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de sept jours après sa réception.

5.2 Le contrat peut être résilié par l’élève, ou son représentant légal, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

5.3 Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l’élève moyennant une indemnité dont le montant est de 30 % du prix du contrat. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence. A ce titre, des frais de dossier de 165 euros seront retenus.

5.4 Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l’élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.

5.5 Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu’elle est prévue par le plan d’études.

Article 6. Retard de paiements

Tout retard de paiement entrainera de plein droit  le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations). Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata temporis.

Article 7. Protection des données à caractère personnel

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) l’étudiant bénéficie d’un droit d’accès (art 39) et de rectification aux informations qui vous concernent (art 40), que vous pouvez exercer en envoyant un courrier à l’adresse suivante :

FAC FOR PRO® – SARL KEYJOB FAC FOR PRO – 106 rue des moines, 75017 Paris.

FAC FOR PRO E-LEARNING® – SAS FREELEARN – 106 rue des moines, 75017 Paris.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant (art 38).

Les données sont conservées « le temps de la relation client ».

Aucun transfert de données n’est effectué avec d’autres sociétés et/ou à l’étranger

Article 8. Propriété intellectuelle

8.1 FAC FOR PRO reste détenteur, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux nés de tout support matériel ou immatériel et documents de cours remis à l’occasion de l’envoi de cours ou accessible sur sa plateforme internet.

8.2 Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers de tout ou partie de l’ensemble de la documentation fournie par FAC FOR PRO est interdite.