1. Fac For Pro
  2. Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

 Conditions générales de vente

(applicable au 1er novembre 2014)

Article 1. Dispositions générales

Le présent contrat entre FAC FOR PRO et l’étudiant, ci-après dénommé « le contrat » constitue l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre FAC FOR PRO et ses étudiants dans le cadre de la vente de formations à distance.

Article 2. Nature des prestations

FAC FOR PRO PARIS est un institut privé d’enseignement supérieur à distance qui a vocation à dispenser des cours en e-elearning aux étudiants qui souhaitent parfaire leur formation initiale ou de personnes qui souhaitent se réorienter par le biais de différents cours et/ou stages de soutien scolaire.

Article 3. Inscription

3.1 Le formulaire d’inscription est à remplir sur le site internet www.facforpro.com, onglet « inscription ».

3.2 Pour confirmer son inscription de manière ferme et définitive, l’étudiant doit retourner à FAC FOR PRO :

  • Le contrat d’adhésion dument signé
  • La photocopie de votre carte vitale
  • La photocopie de votre carte d’identité
  • Une photo d’identité
  • La fiche de liaison remplie par vos soins si vous souhaitez effectuer un stage en entreprise
  • Les frais d’inscription si vous souhaitez régler par chèque établi à l’ordre de FAC FOR PRO

Soit par courrier postal, dument signé et daté, à l’adresse suivante : FAC FOR PRO, 106 rue des moines, 75017 Paris.

Soit scannés à l’adresse suivante: contact@facforpro.com

3.3 L’inscription ne sera validée qu’après renvoi du formulaire d’inscription, accepté et signé, accompagné du règlement de l’intégralité du montant de la préparation choisi.

3.4 À défaut de réception de l’accord de l’étudiant et du solde du paiement, l’inscription est considérée comme annulée et FAC FOR PRO se réserve le droit de ne pas envoyer ses formations.

Article 4. Prix

4.1. Les prix des formations sont ceux qui sont proposés et détaillés sur le site internet de FAC FOR PRO . Ils sont exprimés en euros.

4.2 Tarif boursier : Une réduction sur l’ensemble des formations peut être proposée aux étudiants boursiers, après l’étude de leur situation et la présentation de justificatifs.

4.3. Prestataire pour le paiement  sur le site internet de FAC FOR PRO : BNP PARISBAS.

Article 5. Résiliation – Remboursement

(conformément à l’article L. 444-8 du Code de l’éducation)

5.1 A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de sept jours après sa réception.

5.2 Le contrat peut être résilié par l’élève, ou son représentant légal, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

5.3 Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l’élève moyennant une indemnité dont le montant est de 30 % du prix du contrat. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence. A ce titre, des frais de dossier de 150 euros seront retenus.

5.4 Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l’élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.

5.5 Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu’elle est prévue par le plan d’études.

Article 6. Exécution des prestations de services avant la fin du délai de rétractation

En vertu de l’article L. 121-21-8 du code de la consommation, le client déclare souhaiter expressément que les prestations de services prévues par le contrat soient exécutées par FAC FOR PRO avant la fin du délai de rétractation. Il renonce ainsi à son droit de rétractation s’agissant des prestations de services exécutées avant la fin du délai de rétractation.

Article 7. Retard de paiements

Tout retard de paiement entrainera de plein droit  le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations). Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata temporis.

Article 8. Protection des données à caractère personnel

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès (art 39) et de rectification aux informations qui vous concernent (art 40), que vous pouvez exercer en envoyant un courrier à l’adresse suivante : SARL KEYJOB FAC FOR PRO , 106 rue des moines, 75017 Paris.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant (art 38).

Les données sont conservées « le temps de la relation client ».

Aucun transfert de données n’est effectué avec d’autres sociétés et/ou à l’étranger

Article 9. Propriété intellectuelle

9.1 FAC FOR PRO reste détenteur, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux nés de tout support matériel ou immatériel et documents de cours remis à l’occasion de l’envoi de cours ou accessible sur sa plateforme internet.

9.2 Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers de tout ou partie de l’ensemble de la documentation fournie par FAC FOR PRO est interdite.