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L’installation de l’avocat – Les démarche auprès d’un centre de gestion agréé

Les démarches auprès d’un centre de gestion agréé 

 

 

Pour bénéficier d’avantages fiscaux et d’une aide au quotidien sur la comptabilité, les avocats ont la possibilité d’adhérer à un centre de gestion agréé (CGA).

Il s’agit d’organismes associatifs prévus par la loi de 1901 qui ont vocation à apporter une assistance en matière de fiscalité à leurs adhérents.

Ils  contrôlent à ce titre la cohérence et la vraisemblance de la comptabilité de leurs adhérents avocats.

Pour se faire, le CGA a pour obligation de :

  • fournir un dossier de gestion à l’entreprise adhérente afin de mettre en exergue sa situation économique.
  • contrôler la comptabilité de l’entreprise afin de vérifier qu’elle est exacte et sincère
  • vérifier les déclarations fiscales de l’entreprise et leur adéquation avec les éléments comptables
  • adresser un compte-rendu annuel à l’avocat adhérent ainsi qu’au service des impôts des entreprises dont il relève

 

 

De nombreuses activités connexes sont aussi organisées par les centres de gestion agréé afin de former les avocats aux fondamentaux de la gestion.

 

Au-delà cette gestion comptable, adhérer à un organisme de gestion agréé permet de bénéficier d’avantages financiers indéniables : éviter une majoration de 25% sur les bénéfices imposables, déduire l’intégralité du salaire éventuel du conjoint (plafonné à 17 500 euros), bénéficier dans certains cas d’une réduction d’impôt de 915 euros au titre des dépenses de tenues de comptabilité et diminuer d’un an le droit de reprise de l’administration fiscale, qui passe ainsi de 3 ans à 2 ans.

 

Comment adhérer au centre de gestion agréé ?

 

Il est relativement simple d’y adhérer. En effet, un bulletin d’adhésion suffit. Il s’agira de choisir le centre de votre choix et de remplir le bulletin fourni.

 

Certaines obligations sont à respecter. Par exemple :

  • payer la cotisation annuelle qui s’élève à 200 ou 300 euros selon le centre
  • Fournir au centre de gestion agréé tous les éléments qui lui seront nécessaires pour établir ou vérifier la comptabilité

 

 

Pour pouvoir bénéficier des avantages qu’offrent ces centres dès la première année, il faut s’y inscrire dans les 5 mois suivants la date du début d’activité.

 

A défaut, au plus tard le 31 mai de l’année pour laquelle vous souhaitez bénéficier des avantages fiscaux.

 

Aucune reconduction de contrat tacite n’est acceptée. Si vous souhaitez renouveler votre adhésion il faudra alors le spécifier avant le 31 décembre de chaque année.

 

Exemples de CGA :

 

 

ANAAFA

Adresse : 5, rue des cloÿs – 75898 Paris cedex 18

Téléphone : 01 44 68 60 00

 

 

AGIL

Adresse : 9 Bis Rue de Montenotte – 75017 Paris

Téléphone : 01 40 68 78 78

 

 

APL ARAC

Adresse : 75 Rue Saint-Lazare – 75009 Paris

Téléphone : 01 42 96 41 76

 

 

ARAPL

Adresse : 15bis Rue Jean-Baptiste Pigalle – 75009 Paris

Téléphone : 01 53 70 65 65