Si vous employez un apprenti avec un contrat d’apprentissage conclu avant le 1er novembre 2025 et encore actif après cette date, attention : les règles de versement de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle ont évolué.
Le décret n°2025-1031 du 31 octobre 2025 introduit un calcul au prorata du nombre de jours couverts par le contrat, ce qui peut générer des écarts et, dans certains cas, un rattrapage de trop-perçu.
FAC FOR PRO fait le point, côté employeurs, sur vos droits, vos points de vigilance et les bonnes pratiques à adopter.
Avant / après : la différence de calcul
Avant le 1er novembre 2025 : « tout mois entamé était dû »
Jusqu’alors, l’aide était généralement versée en mensualités, sans tenir compte du nombre exact de jours travaillés dans le mois (logique “mois entamé = mois dû”).
Depuis le 1er novembre 2025 : calcul “au jour près” pour certains contrats
Depuis l’entrée en vigueur du décret 2025-1031, lorsque la durée du contrat est inférieure à 1 an (ou si le contrat est interrompu avant la fin de la 1ère année), le montant de l’aide peut être calculé au prorata temporis, selon le nombre de jours couverts par le contrat (notamment sur le premier et/ou le dernier mois concernés).
👉 En clair : on ne raisonne plus “par mois”, mais “par jours” dans les cas visés.
Qui est concerné par la proratisation (et le risque de trop-perçu) ?
Vous êtes particulièrement concernés si vous avez un contrat :
- conclu avant le 1er novembre 2025,
- toujours en cours au 1er novembre 2025,
- et dont la durée est inférieure à un an ou qui se termine/rompt avant la fin de la 1ère année.
C’est sur le dernier mois incomplet (fin de contrat ou rupture) que se crée l’écart : l’aide “plein mois” peut être régularisée pour coller au nombre réel de jours.
Trop-perçu : pourquoi cela peut arriver
Dans la réalité, certains employeurs peuvent recevoir une mensualité pleine, puis faire l’objet d’une régularisation si le mois n’était pas complet et que la règle “au jour près” doit s’appliquer (fin/rupture en cours de mois).
Ce risque de rattrapage, avec un calendrier de régularisation, peut intervenir après la fin/rupture (ex. rattrapage demandé ultérieurement). (Information opérationnelle communiquée aux employeurs via les canaux de gestion des contrats.
Point d’attention important : le calendrier de paiement (ASP)
L’Agence de services et de paiement (ASP) rappelle que des évolutions des conditions des aides peuvent impacter les délais de versement, avec notamment un différé de premiers versements pour certains contrats conclus à partir du 1er novembre 2025 (information institutionnelle).
👉 Bon réflexe : surveiller vos versements et tenir compte d’un décalage possible dans votre trésorerie.
Vos bonnes pratiques pour éviter les mauvaises surprises
1) Anticiper les fins de contrat et ruptures
Dès qu’une fin ou rupture est envisagée, gardez en tête que le dernier mois peut être recalculé au prorata des jours dans les cas concernés.
2) Sécuriser votre dossier administratif
Pour limiter les litiges et accélérer les régularisations :
- conservez les documents (contrat, avenants, dates exactes, justificatifs),
- vérifiez les dates de début/fin effectives,
- tracez les échanges (OPCO / CFA / plateformes).
3) Suivre vos paiements et prévoir une “ligne régularisation”
En pratique, prévoyez qu’une régularisation (trop-perçu) peut être demandée si un mois a été payé “plein” alors que le contrat ne couvrait pas l’intégralité du mois.
FAQ employeur
Le décret 2025-1031 s’applique à partir de quand ?
À partir du 1er novembre 2025.
Qu’est-ce qui change concrètement ?
Pour certains contrats (durée < 1 an / interruption avant 1 an), l’aide est proratisée selon le nombre de jours couverts par le contrat, notamment sur les mois partiels.
L’aide est-elle toujours versée pendant toute la durée du contrat ?
L’aide est versée mensuellement par l’ASP selon les règles applicables, et la documentation institutionnelle précise le cadre et les modalités.
Un trop-perçu peut-il être récupéré ?
Oui, une régularisation peut intervenir lorsque les montants versés ne correspondent pas au calcul applicable (notamment en mois partiel). (Les modalités exactes dépendent de la situation du contrat et des circuits de gestion.)
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