Le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 relatif à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis a été publié au Journal officiel. Il fixe les nouveaux montants de l’aide exceptionnelle versée au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage, pour les employeurs qui ne bénéficient pas de l’aide unique prévue à l’article L. 6243-1 du code du travail.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s’applique aux contrats conclus à compter de cette date. Il vise les contrats d’apprentissage dont la date de début d’exécution intervient avant le 1er janvier 2027.
Quels sont les montants prévus ?
Le décret distingue les montants selon la taille de l’entreprise et le niveau de formation préparé.
Pour les entreprises de moins de 250 salariés
L’aide exceptionnelle est fixée à :
- 5 000 € maximum pour les contrats conclus en vue de la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au minimum au niveau 3 et au maximum au niveau 4 (CAP, BEP, BAC);
- 4 500 € maximum pour les contrats conclus en vue de la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles (BTS, DUT) ;
- 2 000 € maximum pour les contrats conclus en vue de la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au minimum au niveau 6 et au maximum au niveau 7 (Licence / Master / Ingénieur).
Pour les entreprises de 250 salariés et plus
L’aide exceptionnelle est fixée à :
- 2 000 € maximum pour les contrats conclus en vue de la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au minimum au niveau 3 et au maximum au niveau 4 ;
- 1 500 € maximum pour les contrats conclus en vue de la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au niveau 5 ;
- 750 € maximum pour les contrats conclus en vue de la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au minimum au niveau 6 et au maximum au niveau 7.
Le cas des apprentis reconnus travailleurs handicapés
Le décret prévoit une exception importante : le montant de l’aide est porté à 6 000 € maximum lorsque le contrat est conclu avec une personne reconnue travailleur handicapé.
Les conditions à respecter
Le bénéfice de l’aide est subordonné à plusieurs conditions. Le contrat doit être transmis par l’employeur à l’OPCO au plus tard dans les six mois suivant sa conclusion. Le décret précise également que l’employeur ne doit pas avoir déjà bénéficié d’une aide à l’embauche d’apprentis pour un contrat précédemment conclu avec le même apprenti pour la même certification professionnelle.
Le texte rappelle aussi que cette aide exceptionnelle n’est pas cumulable avec l’aide unique aux employeurs d’apprentis.
Une règle spécifique pour les entreprises de 250 salariés et plus
Pour les entreprises de 250 salariés et plus, l’aide est également conditionnée à un engagement sur la part d’alternants dans l’effectif. Le décret prévoit notamment un seuil de 5 % de l’effectif salarié au 31 décembre de l’année suivant celle de la conclusion du contrat, ou, dans certains cas, une logique de progression sous conditions précisées par le texte.
Ce qu’il faut retenir
Le décret du 6 mars 2026 confirme une évolution importante du soutien à l’apprentissage : le montant de l’aide dépend désormais de façon plus fine de la taille de l’entreprise et du niveau de formation préparé. Pour les employeurs, cela implique d’anticiper plus précisément le financement du recrutement en alternance. Pour les candidats, cela renforce l’importance d’un projet de formation lisible, cohérent et directement relié aux besoins des entreprises.
Chez Fac For Pro, nous accompagnons les entreprises et les futurs apprentis pour décrypter les évolutions réglementaires, sécuriser les recrutements et construire des parcours d’alternance adaptés à la réalité du terrain.
